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condamnation à mort [1 fiche]

Fiche 1 2020-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
DEF

A judicial sentence of punishment by death.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Dans 30 États américains sur les 35 qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera automatiquement prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort sera donc définitivement exclue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Administración penitenciaria
OBS

sentencia de muerte: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, explica que el término "sentencia", que alude a la "decisión de cualquier controversia o disputa extrajudicial", introduce su complemento con la preposición "de" (sentencia de muerte) y desaconseja el uso de la preposición "a" (sentencia a muerte).

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